Conditions Générales applicables aux prestations de services – (« CG Prestations »)

Les CG Prestations s’appliquent aux prestations de services (« Prestations ») fournies par les prestataires professionnels qui travaillent pour mon concierge parisien et à leur client

 

1 – Objet

• Les CG s’appliquent aux Prestations sollicitées par le Client directement auprès de mon concierge parisien que ce soit via le  téléphone ou par le site internet https://monconciergeparisien.fr et exécutées par le Prestataire (la « Demande »). La Demande est formulée par le Client soit directement  par téléphone, soit via le site internet https://www.monconciergeparisien.fr/. En cas de Demande via le site internet,mon concierge parisien peut contacter le Client pour lui demander des précisions. En cas de Demande  par téléphone, le Client est invité à les consulter sur le site internet https://monconciergeparisien.com/ ; en cas de Demande sur le site, les CG Prestations sont disponibles sur ce dernier.

• Si la Prestation nécessite un devis préalablemon concierge parisien transmet au Client pour acceptation le devis établi par le Prestataire sur la base de la Demande.

• Sauf disposition légale impérative, le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part de difficultés rencontrées ou de réserves après la réalisation de la Prestation et au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la fin de la Prestation.

• Si la Prestation est un ouvrage au sens de l’’article 1792-6 du code civil, le Client peut faire valoir auprès du Prestataire le cas échéant, la garantie prévue par ce même article.

2 – Obligations du Client

• Le Client est tenu de fournir les informations demandées par mon concierge parisien lors de la prise en compte de la Demande ou lors de la prise de contact en vue de préciser la Demande, en particulier en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences relatives à la Prestation.

• Sauf mention expresse dans la Demande, le Client met à la disposition du Prestataire le matériel ou les produits nécessaires à la Prestation.

• Le Prestataire et le Client peuvent convenir d’un commun accord, lors de la réalisation de la Prestation, de modifier la durée et le prix initialement prévus.

• Le Client s’engage à ne pas demander au Prestataire de réaliser des services non prévus dans la Demande initiale sans passer par l’intermédiaire de mon concierge parisien, selon les modalités définies à l’article 1 des présentes CG Prestations. Le Prestataire est tenu de refuser toute demande supplémentaire formulée par le Client en dehors de ce cadre.  

• Le Client s’engage à payer au Prestataire les Prestations effectivement réalisées par ce dernier, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CG Prestations.

• La relation entre le Client et le Prestataire doit être basée sur le respect de l’autre. A ce titre, le Client doit se comporter de bonne foi envers le Prestataire. 

• Le Client s’engage à avoir un comportement approprié, respectueux et poli envers le Prestataire. Notamment, le Client s’engage à ne pas commettre d’incivilités ou tenir à l’encontre du Prestataire de propos menaçant, agressifs ou harcelant et à ne pas avoir à son égard de geste déplacé ou violent.

• Le Client est tenu de s’assurer que le Prestataire puisse réaliser la Prestation dans des bonnes conditions et un environnement de travail salubre et sécurisé.

• Le Client s’engage à honorer les rendez-vous pris avec les Prestataires et à être ponctuel. En particulier, le Client s’engage à prévenir le Prestataire dès que possible et au moins 24 heures à l’avance s’il souhaite annuler une Prestation. En cas d’absences, d’annulations tardives ou de retards répétés, mon concierge parisien se réserve le droit de résilier tout ou partie des Prestations conformément à l’article 7des CG Prestations.    

3 – Obligations du Prestataire

• Le Prestataire est seul responsable des informations transmises à mon concierge parisien. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Prestataire en supportera toutes les conséquences.

• Le Prestataire est tenu d’exécuter la Prestation conformément à la Confirmation ou au devis accepté (selon le cas) et d’en assumer les responsabilités.

• Le Prestataire réalise ces Prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement.

• En qualité de professionnel indépendant, le Prestataire est libre d’accepter ou non une Demande et d’organiser ses prestations. 

• Le Prestataire est tenu de faire preuve de respect et de bonne foi à l’égard du Client. 

4 – Tarification

• Les tarifs proposés par le Prestataire sont calculés en fonction de la nature de la Prestation demandée et du temps passé. Selon les Prestations,
   

5 – Paiement

• Une fois la Prestation effectuée, le prix, accepté lors de la Confirmation ou dans le devis, est dû et doit être réglé par le Client. La facture sera envoyée après le paiement.

6 – Annulation, droit de rétractation

• Dès lors qu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance (via le site Internet ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Confirmation ou de l’acceptation du devis pour annuler sa Demande.

• Par exception, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté « pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

• Si la Prestation doit intervenir avant la fin de de délai de rétractation, le Client a jusqu’à 24 heures avant la date de la Prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de considérer que le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Prestation et renonce à son droit de rétractation.

• Le droit de rétractation du Client expire prématurément dans le cas où la Prestation est dument effectuée en accord avec la demande explicite établie avant que le Client n’ait invoqué son droit de révocation.

• La demande de rétractation doit prendre la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter et être envoyée à mon concierge parisien, dont le siège social est situé au34 rue chapsal 94340 joinville le pont, enregistrée RCS de Paris sous le SIRET N° 82344488000012. Un formulaire de demande de rétractation est annexé aux présentes CG Prestations.

7 – Suspension de l’accès aux Prestations – Résiliation

• Le non-respect des présentes CG Prestations, et en particulier des engagements prévus à l’article 2, peut entraîner la suspension, définitive ou temporaire, de l’accès du Client à tout ou partie des Prestations.mon concierge parisien pourra mettre en demeure le Client, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) manquement(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification, avant de suspendre, de plein droit, l’accès à tout ou partie des Prestations.

• En cas de problème ou danger grave (pressenti ou avéré) ou de récidive,mon concierge parisien pourra suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès du Client aux Prestations, sans préavis ni indemnité. Le Client sera informé de cette suspension par tout moyen. Tout comportement impliquant, de la part du Client et dans le cadre de la réalisation de la Prestation, de la violence, du harcèlement, des actes à caractère sexuel, de la fraude, de la discrimination ou un comportement dangereux, peut entraîner la suspension immédiate de l’accès du Client aux Prestations. De surcroît, le Client concerné s’expose à des poursuites judiciaires le cas échéant.  

• Mon concierge parisien ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Prestations en vertu de cet article. 

• En cas de faute grave du Client, notamment en cas de comportement susceptible de porter préjudice à un ou plusieurs Prestataire(s), mon concierge parisien pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Prestations avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

8 – Litige entre Client et Prestataire

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• En cas d’apparition d’un litige entre le Client et un Prestataire, ces derniers doivent trouver d’un commun accord une solution mettant fin au litige. 

• En particulier, lorsque la Prestation réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, mon concierge parisiene peut servir d’intermédiaire afin de suggérer une solution mais ne peut en rien être tenue responsable de la mauvaise exécution de la Prestation.

• Si malgré toute tentative de trouver une solution amiable entre le Prestataire et le Client, le litige devait persister, le Client ou le Prestataire a la possibilité de contacter mon concierge parisien et de demander son assistance dans le règlement de ce litige.

9 – Traitement de données à caractère personnel

• Lors de la Demande, des données à caractère personnel sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à consulter la Politique des Données Personnelles de Lulu Dans Ma Rue en cliquant sur le lien suivant https://monconciergeparisien/politique-confidentialite-client/ pour obtenir toutes les informations relatives à ce point, et exercer ses droits.

• Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel – https://www.bloctel.gouv.fr/.

10 – Lois applicables, compétence, langue du contrat

• Les présentes CG Prestations sont régies par la loi française.

• Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.

• En cas de litige concernant les présentes CG Prestations, les recours doivent être portés devant la juridiction compétente, selon les règles légales d’attribution de compétence.

• Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par mon concierge parisien de ses obligations, le Client pourra saisir SAS MÉDIATION SOLUTION, médiateur de la consommation, d’une demande de médiation (222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost – tel. 04 82 53 93 06 – site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

• Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr

 

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler la demande formulée sur le site internet https://lmonconciergeparisien/, merci de d envoyer une demande par courrier à l’adresse « mon concierge parisien 34 rue chapsal 94340 joinville le pont » ou par email .

Je, soussigné Mme/Mlle/M. [votre nom] ayant envoyé la demande de prestation n° [référence de la demande] le [date de la demande], assurée par [nom du Prestataire], déclare souhaiter mettre en œuvre mon droit de rétractation au titre des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et d’annuler la prestation sus-référencée.
[Lieu, date]
[Signature du Client]